Conditions Générales de Vente



Le site www.fripoune.fr est un service de la société IDCompo, société au capital de 4 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 798 248 654 et dont le siège social est au 6 impasse du petit bois 35490 Sens de Bretagne (France).

 

Contact :

  • IDCompo 6 impasse du petit bois 35490 Sens de Bretagne ou,

  • http://www.fripoune.fr/contact,

  • par téléphone depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 9 h à 13 h (heure française) au 06 71 18 29 61 .

IDCompo souscrit au code professionnel de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD - 60 rue la Boétie - 75008 Paris, France) et s'engage à respecter la charte de la profession.

 

Article 1 – Définition

  • « Client » ou « vous » désigne toute personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le Site au prix et conditions indiqués.

  • « Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client sur un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une livraison en France métropolitaine.

  • « Conditions Générales » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par IDCompo de Produits à tous Clients.

  • « Produit(s) » désigne tous produits proposés à la vente sur le site www.fripoune.fr.

  • « Site » désigne le site Internet www.fripoune.fr.

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les conditions de vente des produits présentés sur le site www.fripoune.fr entre IDCompo et toute personne physique majeure ou ayant la capacité juridique de contracter, étant entendu dans ce cadre que IDCompo n’a pas vocation à vendre sur le Site à des professionnels. En conséquence, toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales.

Ces Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications, auxquels cas les conditions applicables à une commande seraient celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de cette commande.


Article 3 – Prix

3.1 Pour les livraisons dans les pays de l’Union Européenne, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables), hors frais de port.

3.2 Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont exprimés automatiquement hors taxes, hors frais de port. Des droits de douane, autres taxes locales ou d’état ou droits d’importation sont également susceptibles de s’appliquer. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales compétentes. Dans l’hypothèse où vous refuseriez de vous acquitter des droits ou taxes évoqués ci-dessus, IDCompo ne pourra alors être tenu responsable des conséquences de ce refus, et ne sera ainsi pas tenu de vous indemniser ou rembourser des sommes que vous lui auriez versées notamment au cas où votre colis serait détruit en douane.

3.3 IDCompo se réserve à tout moment le droit de modifier le prix des produits étant toutefois entendu que les produits vous seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

 

 Article 4 – Commande

4.1 Vous pouvez passer commande sur le site internet www.fripoune.fr

4.2 Toute passation de commande sur le Site nécessite la création d’un compte client. L’accès à votre compte client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse de courrier électronique que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel que vous aurez choisi. IDCompo ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre compte client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte client suite à une faute ou négligence de votre part.

Lors de la passation de votre commande, après avoir sélectionné les Produits que vous souhaitez acheter, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants…),définir les modalités de livraison, prendre connaissance des CGV , renseigner les informations requises lors de l’étape « Paiement », puis enfin valider votre commande.

Une fois votre commande passée, IDCompo vous en accusera réception en vous adressant un courrier électronique comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro.  

IDCompo confirmera ensuite, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, votre commande. Toutefois, au cours de cette étape et ce dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur Internet, il pourra vous être demandé des justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé), le délai de transmission à IDCompo des pièces sollicitées pouvant alors décaler d'autant l'expédition ou la livraison des produits commandés. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire IDCompo à refuser la commande concernée. Il est par ailleurs précisé que IDCompo se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques.

Vous pouvez suivre à tout moment l'évolution de votre commande sur le Site dans votre espace « Mon compte » ou en contactant le Service client pour toute autre question relative à votre commande.

4.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par IDCompo lors de votre passage de commande sur le Site sont les seules données qui font foi entre vous et IDCompo.

4.4 Nos offres de produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site. Dans le cas exceptionnel où un ou des Produit(s) de votre commande se révélerai(en)t toutefois indisponible(s) après votre validation de commande, un mail vous sera alors envoyé pour vous en avertir. La commande de ce Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, aucun prélèvement  n’étant alors fait.

4.5 Les photographies présentes sur le Site le sont à titre purement illustratif. Elles n’ont ainsi aucune valeur contractuelle. La couleur des produits présentés sur le magasin en ligne peut différer de la couleur du produit réel.

Article 5 – Paiement

5.1 Le règlement de vos achats s’effectue :

5.2 Le prélèvement sur ces cartes ou moyen de paiement sera effectué au moment de l’expédition de votre commande.

 

Article 6 – Livraison

6.1 Les livraisons en France métropolitaine s'effectuent selon 3 modes de livraison, au choix:

  • soit par La Poste en Colissimo Suivi à l’adresse de livraison renseignée selon les CGV de la Poste.

  • soit par un Point Relais selon les CGV du Point Relais.

  • soit par Chronopost 18H à l’adresse de livraison renseignée selon les CGV de la Poste. ;

6.2 Les livraisons sont effectuées sur le territoire de la France métropolitaine uniquement

6.3 Le montant des frais de livraison qui s’appliquera à votre ou vos commandes est fonction du poids des articles commandés, du pays de livraison, et du mode de transport que vous aurez choisi. Ce montant vous sera fourni avant votre validation de commande.

6.4 Les délais de livraison indiqués courent à compter de la date d'expédition de la commande.

6.5 Dans l’hypothèse où votre commande comporterait plusieurs Produits ayant des dates de livraison différentes, la date de livraison de cette commande sera alors la date de livraison du Produit la plus éloignée. IDCompo se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. En pareille hypothèse, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne vous sera facturée que pour un seul envoi. 

6.6 Il est précisé que les boites postales, campings, hôtels et restaurants ne sont pas admises comme adresse de livraisons possibles.

6.7 Les informations que vous aurez renseignées lors de votre commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail…), IDCompo ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une commande.

6.8 Dans l’hypothèse où des Produits seraient livrés endommagés (colis endommagé, déjà ouvert...) et que vous le constatez à réception, vous pouvez alors les refuser. Si vous ne le constatez qu’après avoir accepté la livraison, vous devrez alors contacter immédiatement le Service Client afin que le produit vous soit échangé ou remboursé selon les cas.

    1. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 10 jours, et sauf cas de force majeure, vous pourrez dénoncer, conformément aux dispositions légales, dans le délai de 60 jours le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception de la lettre par IDCompo. Si votre annulation nous parvient avant l’expédition de votre commande, cette dernière sera ainsi annulée, aucun débit n’étant effectué sur votre compte. Si en revanche votre annulation nous parvient après l’expédition de votre commande, vous devrez alors nous renvoyer cette commande complète (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...) et dans son état d’origine. A réception, nous procéderons à son remboursement dans le délai maximum de 30 jours, ainsi qu’au remboursement des frais postaux. Ces frais postaux vous seront remboursés sur la base du tarif facturé à la commande pour les frais d’envoi et sur présentation de justificatifs pour ce qui concerne les frais de retour, sur la base de tarifs standards.

    2. Tous les événements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une clause de suspension ou d’extinction des obligations de la société IDCompo, sans indemnité au profit du client. Le client sera dans cette hypothèse intégralement et automatiquement désengagé de ses obligations au titre de sa commande si l’événement se prolonge au-delà de 15 jours.

La société IDCompo informera le client par tout moyen approprié , afin de permettre à ce dernier de se désengager librement de sa ou de ses commandes moyennant une simple réponse par voie de courrier ou e mail suite à l’information qui lui en aura été faite.

6,11 IDCompo ne pourra dans aucun cas être considéré responsable en cas de retard de livraison et il ne pourra il y avoir aucun indemnisation au profit du client.

6,12 Lorsque la remise de la marchandise au client n’est pas possible du fait de ce dernier, la société IDCompo se réserve la possibilité de lui facturer une participation forfaitaire aux frais de préparation de 15 € TTC.

 

 Article 7 - Retours

7.1 Droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de IDCompo sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi relatifs au(x) produit(s) retourné(s) seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...), permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les Produits notamment retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés.

 

Pour exercer votre droit de rétraction voici le formulaire à reproduire et à remplir avant de nous le renvoyer :

 formulaire rétractation



 

7.2 Conformité des produits à la commande

Dans l’hypothèse où vous recevriez un ou des produits livrés défectueux, endommagés (colis endommagé, déjà ouvert...) ou ne correspondant pas à votre commande, et que vous ne les avez pas refusé à réception, vous devrez alors nous retourner le ou lesdits produits.

A réception des produits retournés, IDCompo procédera, selon vos choix, à l’échange ou au remboursement de votre ou de vos Produit(s).

7.3 L’échange

Dans l’hypothèse où vous seriez dans l’un des cas mentionnés aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, vous avez la possibilité de demander un échange de vos Produits en le précisant lorsque vous nous les retournez.

En tout état de cause, un échange ne pourra être possible que dans la limite permise par les stocks de IDCompo.

7.2 Le remboursement

7.2.1 Le remboursement des produits sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception par IDCompo du ou des produits retournés complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...) et dans leur état d’origine.

7.2.2 Dans l’hypothèse où vous auriez réglé votre commande par carte bancaire ou via Paypal, le remboursement sera alors effectué sur le compte utilisé lors de votre commande.

7.2.3 Dans l’hypothèse où vous auriez obtenu un ou des avantages lors de votre commande à l’achat d’un ou de plusieurs produits, sa restitution pour un motif autre que la non-conformité à votre commande entraîne l’annulation de cet ou ces avantages, le montant du remboursement pouvant notamment être impacté.

 

Article 8 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande par IDCompo. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente et demande d'avis indépendant.

IDCompo est sous l’obligation de protéger votre sphère privée. Toutes les données personnelles recueillies lors de votre connexion sur notre site marchand ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande. Nous ne nous vendrons pas, ne louerons pas, ni ne divulguerons à quiconque (et notamment à des tiers) vos données personnelles.

Les données personnelles recueillies sur le site www.fripoune.fr ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1718807.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à partir de l’adresse http://www.fripoune.fr/contacts/  ou par courrier à IDCOMPO Service Client 6 impasse du petit bois 35490 Sens de Bretagne, France, en nous indiquant alors vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Conformément au règlement européen sur la protection des données (GRPD) depuis votre compte client, un onglet "Mes Données Personnelles" est accessible et pourra vous permettre de récupérer un export de toutes vos données personnelles récupérées par IDCOMPO, au format PDF ou CSV.

 

Article 9 - Garanties et Responsabilité

9.1 Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. Tous nos produits sont conçus et fabriqués avec le plus grand soin possible. Toutefois, il n’y aurait aucun engagement de garantie si un défaut ou des dommages étaient provoqués par la mauvaise manipulation, un manque d’entretien ou de soin.

9.2 Responsabilité

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de IDCompo aux titres des contrats conclus à distance par le biais du Site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, IDCompo ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des produits dans un contexte d'usage professionnel.

 

Article 10 - Propriété Intellectuelle

L’intégralité des éléments composant le Site, dont notamment tous les textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustrations et images sont la propriété exclusive de IDCompo et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sans l’autorisation écrite de IDCompo.

De plus toutes nos créations originales ne sont pas autorisées à la revente par d'autres professionnels autre que le site www.fripoune.fr.

Vous devez nous faire une demande avant de vouloir revendre nos bouquets de layettes et créations originales.

 

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de IDCompo ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit ou de sa résidence au moment de sa commande.